Coronavirus : la municipalité prend un arrêté de couvre-feu

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ARRÊTE MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-2, L2212-2 alinéa 5,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l’article L511-1,

Vu le Code Pénal et notamment son article R610-5,

Vu la Code de la Santé Publique et notamment ses articles L1311-1 et L3131-1,

Vu la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence modifiée,

Vu les mesures annoncées le 12 mars 2020 par Monsieur le Président de la République afin de lutter contre le développement de la pandémie COVID 19,

Vu le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID 19,

Vu le décret n°2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population,

Vu le décret n°2020-275 du 19 mars 2020 relatif à l’entrée en vigueur immédiate d’un arrêté,

Vu le décret n°2020-279 du 19 mars 2020 modifiant le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID 19,

Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID 19,

Vu le projet de loi du 19 mars 2020 concernant l’état d’urgence sanitaire et les mesures afférentes présentées par le 1er ministre Edouard Philippe au Sénat,

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie du virus COVID 19,

Vu l’urgence sanitaire,

Considérant que l’OMS a déclaré que l’émergence du virus COVID 19 constitue une urgence de santé publique de portée internationale constituant aujourd’hui une pandémie,

Considérant que ce virus se développe sur le territoire national, ainsi que son caractère pathogène et contagieux,

Considérant que les rassemblements publics favorisent la transmission accrue du virus,

Considérant qu’il y a lieu de prendre au regard de l’urgence de la situation sanitaire des mesures exceptionnelles visant à assurer la distanciation sociale pour prévenir l’évolution de l’épidémie du COVID 19,

Considérant qu’il appartient au Maire dans le cadre de ses pouvoirs de Police de prendre les précautions nécessaires afin de prévenir les maladies et les épidémies,

Considérant le caractère très fortement contagieux du virus COVID 19,

Considérant que les déplacements et les rassemblements de personnes s’organisent à la faveur de la nuit en milieu ouvert comme dans les lieux de promiscuité et participent à la propagation du virus,

Considérant les dispositions du décret du 16 mars 2020 portant interdiction de se déplacer pour toute personne de son domicile, à l’exception de cas précisément édictés, et de l’obligation faite en cas de déplacement de présenter sur contrôle des forces de l’ordre une attestation sur l’honneur justifiant le motif, pour chaque sortie, du déplacement,

Considérant que le décret 2020-279 du 19 mars 2020 modifiant le décret 2020-260 du 16 mars 2020 repris ci-dessus, portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID 19 a ajouté 3 cas aux déplacements autorisés :

–        Déplacements obligatoires suite à convocation auprès des forces de police,

–        Déplacement obligatoire suite à convocation devant une juridiction administrative ou judiciaire,

–        Déplacements dérogatoires aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise,

Considérant les doléances des administrés élisant domicile dans la ville, parvenues dans les différents services municipaux depuis le 16 mars 2020 à 13h30, il est constaté que sur l’ensemble du territoire, la présence de personnes ne respectant pas les dispositions du décret n°2020-260 du 16 mars 2020 modifié par le décret n°2020-279 du 19 mars 2020 et/ou ne respectant pas les règles de distanciation sociale,

(Considérant les constats effectués par les forces de la gendarmerie)

Considérant qu’il convient de mettre en place des mesures de durcissement de la législation existante au regard du caractère de calamité publique et d’extrême gravité de la pandémie de COVID 19 et qu’il convient à ce titre d’interdire la circulation des personnes et/ou des véhicules aux heures fixées à l’article 1 du présent arrêté à l’exception faite des besoins impérieux repris dans le présent arrêté et dans les décrets en vigueur,

Considérant que les personnes ne disposant pas de domicile stables sont invitées par les services spécialisés et des collectivités à rejoindre les structures d’accueil,

ARRETONS

ARTICLE  1 : afin de prévenir la propagation du virus COVID 19, il est interdit à compter de la date de publication du présent arrêté et ce jusqu’au 26 avril inclus de 22 heures à 5 heures, de circuler et/ou se déplacer sur le territoire de la commune d’Albert à l’exception des déplacements pour motif de santé ou pour raisons professionnelles qui ne pourraient être différées dans les heures non reprises dans les dispositions du présent article.

Un arrêté municipal en date du 24 avril 2020 prolonge ce couvre-feu jusqu’au 10 mai 2020 inclus.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas dans le cadre de raisons impérieuses d’assistance à personne vulnérable.

ARTICLE 2 : les dispositions de l’article 1 ne s’appliquent pas :

–        Aux professions prioritaires de sécurité, de santé, de collecte et de propreté, aux services de secours,

–        A tout professionnel dépositaire de l’autorité publique, ou chargé d’une mission d’intérêt général ne pouvant être différée, dont notamment les services publics essentiels (électricité, eau, gaz, assainissement, réseau de télécommunication, collecte des déchets) pour lesquels les salariés sont amenés à intervenir sur les créneaux horaires repris à l’article 1.

–        Pour les missions relevant de l’astreinte ou du fonctionnement normal les installations d’urgences.

ARTICLE 3 : Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitue une infraction qui pourra être constatée par les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire ou agents de police judiciaire adjoints, conformément aux lois, textes et règlements en vigueur.

ARTICLE 4 : Les dispositions du présent arrêté pourront être prorogées ou levées par l’autorité en charge du pouvoir de police.

ARTICLE 5 : le commandant de gendarmerie d’Albert et le directeur général des services d’Albert sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur, et dont ampliation sera envoyée au Commandant de gendarmerie aux sapeurs-pompiers, à la direction générale des services, à la police municipale.

ARTICLE 6 : En application des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Claude CLIQUET